Loi n° 22-23
· ج.ر عدد 85 لسنة 2022
Loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Est éligible au statut de l’auto-entrepreneur, toute personne physique remplissant les conditions suivantes :
— atteindre l’âge légal du travail ;
— être de nationalité algérienne et résidant en Algérie, ou étranger résidant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
— exercer une activité inclue dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur.