Article 2

Il est entendu par auto-entrepreneur, toute personne physique exerçant à titre individuel une activité lucrative figurant dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un seuil fixé conformément à la législation en vigueur.

Sont exclues de la liste des activités prévue à l’alinéa ci-dessus, les fonctions libérales, les professions et les activités réglementées et artisanales.

La liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur, est fixée par voie réglementaire.