Loi n° 22-23
· ج.ر عدد 85 لسنة 2022
Loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La présente loi portant statut de l’auto-entrepreneur a pour objet de définir les règles et les conditions applicables à l’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur.
