Loi n° 22-23
· ج.ر عدد 85 لسنة 2022
Loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 4 — DE LA RADIATION DU REGISTRE NATIONAL DE L’AUTO-ENTREPRENEUR ET DE LA REINSCRIPTION
Article 17
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
