Loi n° 22-23
· ج.ر عدد 85 لسنة 2022
Loi n° 22-23 du 24 Joumada El Oula 1444 correspondant au 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur
CHAPITRE 3 — DES OBLIGATIONS DE L’AUTO-ENTREPRENEUR
Article 12
Dans l’exercice de ses activités, l’auto-entrepreneur est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.