Loi n° 22-20
· ج.ر عدد 52 لسنة 2022
Loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 66
Les textes réglementaires régissant la réserve militaire demeurent en vigueur, jusqu’à la parution des textes d’application de la présente loi, sans que ce délai ne dépasse trois (3) mois, à compter de la date de sa publication.