Loi n° 22-20
· ج.ر عدد 52 لسنة 2022
Loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire
TITRE VI — CESSATION DEFINITIVE DE SERVIR DANS LA RESERVE ET RADIATION DE LA RESERVE
Article 63
La cessation définitive de servir dans la réserve et la radiation de la réserve sont notifiées, par écrit, aux militaires de la réserve.