Article 61

Le militaire de la réserve qui se trouve dans son foyer et qui a contracté une maladie ne lui permettant plus de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire lors d’un rappel, peut déposer une demande de cessation définitive de servir dans la réserve, dûment justifiée par un dossier médical à transmettre à la commission régionale d'expertise médicale instituée auprès de chaque région militaire, afin de procéder à un examen médical confirmatif.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 11 Le dépôt de la demande qui s’effectue auprès de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de son lieu de résidence ou de la structure du service national de rattachement ou de la représentation diplomatique ou consulaire algérienne pour le résident à l’étranger, donne lieu à la délivrance d’un récépissé.

Cette commission est tenue de donner suite à la demande du requérant, dans un délai, maximum, de six (6) mois, à compter de la date de réception de ladite demande.