Article 4

Sont versés dans la réserve et appelés « militaires de la réserve » :

— les militaires de carrière et les militaires contractuels, tous grades confondus, admis à la cessation définitive de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire et rendus à la vie civile ;

— les militaires du service national, tous grades confondus, ayant satisfait à leurs obligations vis-à-vis du service national, admis à la cessation définitive d’activité et rendus à la vie civile.

Le versement dans la réserve est notifié, par écrit, aux militaires de la réserve.