Article 41

Les périodes de rappel passées par le militaire de carrière ou le militaire contractuel versé dans la réserve, jouissant d’une pension de retraite et rappelé dans le cadre de la mobilisation, sont validées et ajoutées dans les limites arrêtées par le code des pensions militaires susvisé, au titre de la retraite auprès de la caisse des retraites militaires.