Article 40

Le militaire de la réserve rappelé ayant accompli une période effective de rappel ou reconnu ultérieurement inapte définitivement au service armé à l’issue de l’examen médical ou libéré pour d’autres motifs, bénéficie d’un délai de route d’une durée de quinze (15) jours, à compter de la date de sa libération, et ce, pour rejoindre son lieu de travail.