Article 39

Le militaire de la réserve conserve tous les droits acquis avant son rappel et sa réintégration dans le poste de travail qu’il occupait avant son rappel ou à un poste de rémunération équivalent, est de droit, quel que soit le régime juridique de la relation de travail, même en surnombre et prend effet, à compter de la date de fin de la période de rappel.

Le non-respect par l’employeur de la réintégration du militaire de la réserve dans le poste de travail qu’il occupait avant son rappel ou à un poste de rémunération équivalent, constitue un licenciement abusif et octroie au militaire de la réserve le droit de recourir à la juridiction compétente pour faire valoir ses droits prévus par la législation en vigueur.