Loi n° 22-20
· ج.ر عدد 52 لسنة 2022
Loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire
TITRE IV — DROITS ET OBLIGATIONS › Chapitre 1er — Droits
Article 33
Le militaire de la réserve rappelé bénéficie de la préservation du grade qu’il détenait dans la hiérarchie administrative et de l’emploi qu’il occupait avant son rappel.
