Loi n° 22-20
· ج.ر عدد 52 لسنة 2022
Loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire
TITRE IV — DROITS ET OBLIGATIONS
Article 32
Le militaire de la réserve en position d’activité, bénéficie des droits et est astreint aux obligations fixées par les lois et règlements en vigueur au sein de l’Armée Nationale Populaire.