Loi n° 22-20
· ج.ر عدد 52 لسنة 2022
Loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire
TITRE II — VERSEMENT DANS LA RESERVE, DUREE DE LA RESERVE ET LIMITES D’AGE › Chapitre 2 — Durée de la réserve et limites d’âge
Article 13
Les militaires de la réserve de sexe féminin bénéficient d'une réduction de cinq (5) ans, au titre de la limite d'âge pour la cessation définitive de servir dans la réserve, applicable aux militaires de carrière et aux militaires contractuels versés dans la réserve.
