Article 12

Les limites d'âge pour la cessation définitive de servir dans la réserve, applicables aux militaires de carrière et aux militaires contractuels versés dans la réserve, sont arrêtées comme suit :

— officiers généraux : 70 ans ;

— officiers supérieurs : 65 ans ;

— officiers subalternes : 50 ans ;

— sous-officiers de carrière : 60 ans ;

— sous-officiers et hommes du rang contractuels : 50 ans.