Article 28

Sont éligibles au « régime des zones », les investissements réalisés dans :

— des localités relevant des Hauts-Plateaux, du Sud et du Grand Sud ;

— des localités dont le développement nécessite un accompagnement particulier de l’Etat ;

— des localités disposant de potentialités en ressources naturelles à valoriser.

La liste des localités relevant des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier est fixée par voie réglementaire. 28 juillet 2022