Article 26

Sont éligibles au « régime des secteurs » les investissements réalisés dans les domaines d’activités suivants :

— mines et carrières ;

— agriculture, aquaculture et pêche ;

— industrie, industrie agroalimentaire, industrie pharmaceutique et pétrochimie ;

— services et tourisme ;

— énergies nouvelles et renouvelables ;

— économie de la connaissance et technologies de l’information et de la communication.

La liste des activités non éligibles aux avantages prévus au titre du régime des secteurs, est fixée par voie réglementaire.