Article 24

Les investissements, au sens de l’article 4 de la présente loi, peuvent bénéficier, sur demande de l’investisseur, de l’un des régimes d’incitation, cités ci-après :

— le régime d’incitation des secteurs prioritaires, ci-après désigné « régime des secteurs » ;

— le régime d’incitation des zones auxquelles l’Etat accorde un intérêt particulier, ci-après désigné « régime des zones » ;

— le régime d’incitation des investissements revêtant un caractère structurant, ci-après désigné « régime des investissements structurants ».