Article 21

Le guichet unique des grands projets et des investissements étrangers et les guichets uniques décentralisés, regroupent les représentants des organismes et des administrations directement chargés de l’exécution des procédures liées :

— à la concrétisation des projets d’investissement ;

— à la délivrance des décisions, autorisations et tout document lié à l’exercice de l’activité en relation avec le projet d’investissement ;

— à l’obtention du foncier destiné à l’investissement ;

— au suivi des engagements souscrits par l’investisseur.