Article 15

L’investisseur se doit :

— de veiller au respect de la législation en vigueur et des normes relatives, notamment à la protection de l’environnement et de la santé publique, à la concurrence, au travail et à la transparence des informations comptables, fiscales et financières ;

— de fournir toutes les informations demandées par l’administration, nécessaires au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la présente loi.