Article 14

Les biens et services ayant bénéficié des avantages prévus par les dispositions de la présente loi et ceux accordés par des dispositions antérieures, peuvent faire l’objet de transfert ou de cession sur autorisation délivrée par l’Agence visée à l’article 18 ci-dessous.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont définies par voie réglementaire.