Article 11

Il est institué, auprès de la Présidence de la République, une « Haute commission nationale des recours liés à l’investissement », désignée ci-après la « commission », chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs.

Les recours sont adressés à la commission dans un délai n’excédant pas deux (2) mois, à compter de la notification de la décision contestée. La commission doit statuer sur ces recours dans un délai qui ne doit pas dépasser un (1) mois, à compter de la date de sa saisine.

En outre, l’investisseur peut introduire un recours judiciaire devant les juridictions compétentes, conformément à la législation en vigueur.

La composition et le fonctionnement de la commission ainsi que les modalités d’application du présent article sont fixés par voie réglementaire.