Loi n° 22-16
· ج.ر عدد 49 لسنة 2022
Loi n° 22-16 du 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022 complétant la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail
Article 5
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 20 juillet 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
