Article 3

Les dispositions de l’article 64 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, sont complétées comme suit :

« Art. 64. — La suspension de la relation de travail intervient de droit par l’effet :

— ........................(sans changement jusqu’à)

— du congé sans solde ;

— du congé pour création d’entreprise ».