Loi n° 22-13
· ج.ر عدد 48 لسنة 2022
Loi n° 22-13 du 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
Article 9
L’intitulé de la section III du chapitre II du titre III du livre IV de la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
« Section 3 Du recours contre les ordonnances de référé »
