Article 5

Le titre I du livre IV de la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 susvisée, est complété par un chapitre 1er bis intitulé « De la composition », comprenant l’article 814 bis rédigé comme suit :

« Chapitre 1er bis De la composition »

« Art. 814 bis. — Sauf disposition contraire de la loi, les tribunaux administratifs statuent, en formation collégiale, comprenant trois (3) magistrats, au moins, dont un président et deux (2) assesseurs ».