Loi n° 22-13
· ج.ر عدد 48 لسنة 2022
Loi n° 22-13 du 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022 modifiant et complétant la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008 portant code de procédure civile et administrative
Article 15
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 12 juillet 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
