Loi n° 22-08
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE 5 — DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 43
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
