Loi n° 22-08
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE 4 — DES DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 38
La comptabilité de la Haute autorité est tenue selon les règles de la comptabilité publique, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Elle est soumise au contrôle des services compétents de l’Etat.
