Loi n° 22-08
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA HAUTE AUTORITE › Section 2 — Le conseil de la Haute autorité
Article 35
Le président peut inviter aux réunions du conseil, toute personne jouissant d’une expertise dont l’apport est jugé utile dans les questions qui sont soumises au conseil.
