Loi n° 22-08
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA HAUTE AUTORITE › Section 2 — Le conseil de la Haute autorité
Article 32
Le conseil ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié (1/2) de ses membres, au moins.
Les délibérations du conseil sont secrètes.
