Loi n° 22-08
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA HAUTE AUTORITE › Section 2 — Le conseil de la Haute autorité
Article 30
Le conseil peut créer, sur proposition du président de la Haute autorité, toute commission ad hoc, en vue d’assister le président de la Haute autorité, dans l’accomplissement de ses missions, conformément aux conditions et modalités fixées dans le règlement intérieur de la Haute autorité.
