Loi n° 22-08
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE 3 — COMPOSITION ET ORGANISATION DE LA HAUTE AUTORITE
Article 19
La liste des fonctions supérieures de l’Etat, au titre de la Haute autorité, et leur classification sont fixées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
