Loi n° 22-08
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption
CHAPITRE 2 — DES ATTRIBUTIONS DE LA HAUTE AUTORITE
Article 15
Le règlement intérieur de la Haute autorité fixe les règles et les procédures applicables devant elle.