Loi n° 22-06
· ج.ر عدد 30 لسنة 2022
Loi n° 22-06 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 modifiant et complétant la loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d’exercice du droit syndical
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 90-14 du 2 juin 1990, modifiée et complétée, relative aux modalités d'exercice du droit syndical.
