Article 4

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés enregistrés au 31 décembre 2019, dont le montant s’élève à : deux cent quatre-vingt-six milliards huit cent cinquante-quatre millions huit cent mille cinq cent un dinars et soixante-dix-neuf centimes (286.854.800.501,79 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.