Loi n° 22-03
· ج.ر عدد 30 لسنة 2022
Loi n° 22-03 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire
Article 5
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
