Loi n° 21-15
· ج.ر عدد 99 لسنة 2021
Loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite
Chapitre 4 — Dispositions pénales
Article 23
Les dispositions relatives à la période de sûreté prévue par le code pénal, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
