Loi n° 21-15
· ج.ر عدد 99 لسنة 2021
Loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite
Chapitre 4 — Dispositions pénales
Article 21
Est puni des peines prévues pour l’auteur, le complice et quiconque incite par tout moyen, à la commission des infractions prévues par la présente loi.