Loi n° 21-15
· ج.ر عدد 99 لسنة 2021
Loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 1er
La présente loi a pour objet de lutter contre la spéculation illicite.