Loi n° 21-15
· ج.ر عدد 99 لسنة 2021
Loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite
Chapitre 4 — Dispositions pénales
Article 18
En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues par la présente loi, la juridiction prononce la confiscation de l’objet de l’infraction et des moyens utilisés dans la commission de l’infraction et les bénéfices en résultant.
