Loi n° 21-15
· ج.ر عدد 99 لسنة 2021
Loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite
Chapitre 4 — Dispositions pénales
Article 15
La peine est la réclusion criminelle à perpétuité, si les actes mentionnée à l’article 13 ci-dessus, ont été commis par un groupe criminel organisé.
