Loi n° 21-15
· ج.ر عدد 99 لسنة 2021
Loi n° 21-15 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 relative à la lutte contre la spéculation illicite
Chapitre 4 — Dispositions pénales
Article 14
La peine est la réclusion criminelle à temps de vingt (20) ans à trente (30) ans et l’amende de 10.000.000 DA à 20.000.000 DA, si les actes mentionnés à l’article 13 ci-dessus, sont commis lors des situations exceptionnelles, pendant une crise sanitaire, une épidémie ou une catastrophe.
