Article 10

Nonobstant les dispositions des articles 47 et 48 du code de procédure pénale, les perquisitions des locaux d’habitation peuvent être opérées sur autorisation préalable et écrite du procureur de la République ou du juge d’instruction compétent à toute heure, de jour ou de nuit, en vue de constater les infractions prévues par la présente loi.