Loi n° 21-03
· ج.ر عدد 91 لسنة 2021
Loi n° 21-03 du 26 Rabie Ethani 1443 correspondant au 1er décembre 2021 portant approbation de l'ordonnance n° 21-02 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement
Article 1er
Est approuvée l'ordonnance n° 21-02 du 2 Chaâbane 1442 correspondant au 16 mars 2021 déterminant les circonscriptions électorales et le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Parlement.
