Loi n° 2000-06
· ج.ر عدد 80 لسنة 2000
معدَّل
Loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001
Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat.
Article 70
Le montant des allocations allouées au titre de l'aide sociale au profit de certaines catégories de personnes (vieillards, infirmes, incurables, aveugles, familles ayant à charge une ou plusieurs personnes handicapées ...) est fixé par voie réglementaire.
