Article 6

L'article 32 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 32. Le bénéfice imposable des associés des societés de personnes, des sociétés civiles professionnelles et des membres des sociétés en participation est déterminé dans les conditions prévues aux articles 23 à 29 du présent code".