Chapitre IV — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l'Etat.
Article 68
Ont un caractère provisionnel, les crédits inscrits à des chapitres abritant les dépenses de fonctionnement énumérées ci-après : 1/ rémunérations principales ; 2/ indemnités et allocations diverses; 3/ salaires et accessoires de salaires des personnels vacataires et journaliers ; 4/ prestations à caractère familial; 5/ sécurité sociale; 6/ versement forfaitaire ; 7/ bourses, indemnités de stage, présalaires et frais de formation; 8/ autres dépenses nécessaires au fonctionnement des services résultant d'une augmentation des prix et/ou de la mise en place de nouvelles structures; 9/ subventions de fonctionnement destinées à des établissements publics administratifs nouvellement créés ou mis en fonctionnement au cours de l'exercice; 10/ dépenses liées aux engagements de l'Algérie à l'égard d'organismes internationaux (contributions et participations).