Chapitre III — Comptes spéciaux du Trésor
Article 67
L'article 12 de la loi n° 2000-02 du 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000 est modifié et rédigé comme suit :
"Art. 12 Il est ouvert dans les écritures du Trésor ... (sans changement jusqu'à) ...
Ce compte retrace:
En recettes : les dotations budgétaires destinées à la couverture des dépenses relatives aux projets d'investissements publics inscrits au budget de l'Etat et financés en totalité ou en partie sur des emprunts extérieurs ; toutes les autres recettes liées au fonctionnement de ce compte.
En dépenses :
(le reste sans changement) .".
تُمِّم بموجب Loi n° 01-21 (ج.ر عدد 79 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'article 67 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001 sont complétées et rédigées comme suit
